Termes & Conditions

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales on entend par:
Offre: toute offre de biens faite par HEATSAIL à l’Acheteur à une bourse, dans des catalogues, des brochures ou autrement.
Conditions générales: les présentes conditions générales, telles qu’applicables à toute offre d’HEATSAIL.
Acheteur: toute personne morale, professionnel, qui – exclusivement à des fins professionnelles – acquiert ou utilise les produits commercialisés par HEATSAIL.
Biens: tous biens corporels faisant l’objet d’une convention ainsi que tous résultats corporels de la prestation de services par HEATSAIL.
Force majeure: une situation dans le cadre de laquelle un manquement ne peut pas être imputé à HEATSAIL, ni à l’Acheteur, étant donné que le manquement n’est pas dû à leur faute, ni en vertu de la loi, d’un acte juridique ou de concepts en vigueur.
Convention: toute convention relative à la vente de Biens conclue entre l’Acheteur et HEATSAIL.
Prix: le prix du Bien offert, tel que décrit à l’Article 5 des Conditions générales.
Vente: un système organisé par HEATSAIL pour la vente à des Acheteurs
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
1. Dans les présentes Conditions générales on entend par « HEATSAIL » : HEATSAIL NV, dont le siège social est établi à 2550 Kontich, Belgique, Prins Boudewijnlaan 7A08, et enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises (B.C.E.) sous le numéro 0845.705.287.
2. Les présentes Conditions générales prévalent sur les conditions de l’Acheteur ou d’un quelconque tiers.
3. Les présentes Conditions générales sont applicables à toute convention conclue et/ou à tout devis transmis entre l’Acheteur et HEATSAIL et en font partie intégrante.
4. Les présentes Conditions générales peuvent être consultées au verso de tout devis ou de toute facture ainsi que sur le site web d’HEATSAIL et peuvent être obtenues à la première demande.
ARTICLE 3 – CONCLUSION DE LA CONVENTION
1. La Convention est conclue au moment de l’acceptation de l’offre par l’Acheteur et de l’accomplissement des conditions applicables dans ce cadre (cf. infra Article 4).
2. HEATSAIL a le droit de refuser une commande ou demande ou de lier des conditions particulières à la livraison, si elle a un motif raisonnable de suspecter que l’Acheteur ne pourra pas satisfaire à ses obligations. Ce motif peut concerner une récente expérience négative d’HEATSAIL avec l’Acheteur ou le fait que l’Acheteur ne satisfait pas aux conditions telles que formulées dans les présentes Conditions générales ou l’Offre.
ARTICLE 4 – LES DEVIS
1. Sauf disposition contraire expresse, les devis d’HEATSAIL sont uniquement valables pendant une période maximum d’un (1) mois. Les devis sont toujours établis sur la base des données fournies par l’Acheteur et sont susceptibles de modifications.
2. Toute commande placée par l’Acheteur lie l’Acheteur. Cependant, HEATSAIL sera uniquement liée après que la commande ait été expressément confirmée par HEATSAIL ou par un représentant mandaté par HEATSAIL. Si l’acceptation d’un devis implique une modification ou réserve quelconque vis-à-vis du devis émis par HEATSAIL, la convention sera uniquement conclue si HEATSAIL s’est expressément déclarée d’accord sur la modification ou la réserve concernée.
3. En cas d’annulation de la commande, l’Acheteur sera redevable à HEATSAIL d’une indemnisation forfaitaire conventionnelle à concurrence de 30% du montant de la commande ou du devis avec un minimum de 250,00 EUR.
4. Les Conditions générales d’HEATSAIL ainsi que les prescriptions et le manuel d’utilisation tels que transmis par HEATSAIL pour les produits spécifiques qu’elle fabrique et livre, comme notamment DOME, font partie intégrante de la convention de vente et, de ce fait, des présentes Conditions générales.
5. Par la signature de la convention de vente, l’Acheteur reconnaît avoir lu et accepté pour accord ces deux documents (à savoir les Conditions générales ainsi que les prescriptions et le manuel d’utilisation).
ARTICLE 5 – LE PRIX
1. Le Prix sera mentionné de manière non équivoque et par écrit dans chaque devis et exprimé en EUROS.
2. Sauf disposition contraire, le Prix comprend la TVA. Des erreurs d’impression ou typographiques et des modifications de prix suite à des changements dans les tarifs de la TVA et/ou d’autres prélèvements légaux éventuels, seront également pris en compte.
3. HEATSAIL ne pourra pas augmenter le Prix après la conclusion de la Convention et avant la livraison, sauf si :
A) l’augmentation du Prix est la conséquence de réglementations légales ou de modifications de prix imposées par le fabricant ; ou
B) après la conclusion de la Convention, l’Acheteur souhaite apporter des modifications dans l’exécution de la Convention ; ou
C) il est question d’une erreur manifeste.
4. Les prix, tels que mentionnés par HEATSAIL dans le devis, sont hors frais de livraison ou de transport éventuels.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
1. Les dates ou délais de livraison sont indiqués de bonne foi. HEATSAIL ne peut aucunement être tenue responsable pour le non-respect du délai fixé, ce qui ne peut, par ailleurs, jamais donner lieu au paiement d’une indemnisation ou d’intérêts, ni au refus de réceptionner les Biens ou à la résiliation de la convention.
2. La livraison se fait aux frais et risques de l’Acheteur.
ARTICLE 7 – CONFORMITE
1. HEATSAIL veille à ce que les Biens présentent les caractéristiques qui, compte tenu de l’ensemble des circonstances, sont nécessaires à un usage normal (adéquat et opérationnel) ainsi qu’à un usage particulier pour autant que cela ait été convenu et ce conformément aux prescriptions et au manuel d’utilisation qui font partie intégrante de la Convention. HEATSAIL n’est pas liée par les déclarations publiques relatives aux caractéristiques particulières des Biens, si elle démontre que ces déclarations n’étaient pas connues ou ne pouvaient raisonnablement pas être connues, ces déclarations ont été rectifiées avant la conclusion de la Convention ou la décision d’achat des Biens ne pouvait pas être influencée par ces déclarations.
2. L’Acheteur est responsable de l’exactitude des données qu’il fournit et doit contrôler la mention de ces données sur le bon de commande.
3. L’Acheteur doit notifier tout vice apparent par mise en demeure recommandée à HEATSAIL dans un délai de 8 jours à compter de la livraison, à défaut de quoi la plainte sera irrecevable (cf. infra Article 9).
4. Si le produit livré est grevé d’un vice caché, l’Acheteur doit le notifier par lettre recommandée à HEATSAIL dans un délai de 5 jours à compter du moment auquel le vice caché a été découvert ou aurait raisonnablement pu être découvert, à défaut de quoi la plainte sera irrecevable (cf. infra Article 9).
ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE
1. Une partie ne peut être tenue responsable du non-respect de ses obligations, si elle démontre que :
– Le non-respect était dû à un empêchement indépendant de sa volonté ; et
– Qu’il ne pouvait pas être raisonnablement attendu d’elle qu’elle devait tenir  compte de cet empêchement et des conséquences correspondantes pour sa capacité de satisfaire à ses obligations au moment de la conclusion de la convention ;
– Qu’elle n’était pas en mesure d’éviter ou de remédier raisonnablement à cet empêchement ou les conséquences correspondantes.
2. Une partie qui a pris connaissance d’un tel empêchement le notifiera sans délai à l’autre partie. Elle informera également l’autre partie si la cause d’exonération cesse d’exister. S’il n’a pas été procédé à une telle notification, la partie défaillante est responsable de l’indemnisation des dommages qui auraient autrement pu être évités (cf. infra Article 13).
3. Toute cause d’exonération sous la présente clause exonère la partie défaillante de sa responsabilité dans le cadre de l’indemnisation, d’amendes et d’autres sanctions contractuelles, à l’exception de l’obligation de payer des intérêts sur les montants dus aussi longtemps et pour autant que la cause d’exonération subsiste.
4. Si la cause d’exonération de responsabilité subsiste pendant plus de 6 mois, chaque partie a le droit de résilier la convention moyennant un préavis (cf. infra Article 13).
ARTICLE 9 – GARANTIE
1. HEATSAIL agit uniquement en tant que fabricant/vendeur et non en tant qu’installateur ou conseiller. Par conséquent, l’Acheteur ou tout autre client ne peut jamais invoquer la responsabilité d’HEATSAIL pour une défaillance quelconque résultant de l’installation du produit ou du lieu d’installation du produit, étant donné qu’HEATSAIL n’intervient aucunement dans ce cadre. HEATSAIL fait référence aux prescriptions et au manuel d’utilisation détaillés de ses produits qui font partie intégrante de la convention de vente et qui ont été lu et approuvés pour accord par l’Acheteur. Pour le reste, HEATSAIL se fond sur l’expertise de l’Acheteur et sur la connaissance du produit par l’installateur et/ou le conseiller de l’Acheteur, ce indépendamment des avis éventuels d’HEATSAIL ou de ses représentants/préposés, ou des questions posées à HEATSAIL ou à ses représentants/préposés. L’Acheteur est toujours tenu de s’informer sur et de respecter la réglementation locale relative aux conditions d’installation et d’application des produits. En tout état de cause, HEATSAIL ne peut dans ce cadre être tenue responsable, sa responsabilité ne pouvant aucunement être engagée.
2. L’Acheteur s’engage expressément à communiquer le contenu de l’Article 9.1 à tout autre client et à faire respecter ce contenu par tout autre client auquel la présente obligation est transférée. L’Acheteur s’engage ainsi à donner suite à toute demande en intervention volontaire et en garantie à charge d’HEATSAIL pour toute responsabilité d’HEATSAIL suite à une défaillance éventuelle dans le cadre de l’installation du produit ou du non-respect des exigences légales locales relatives à l’installation, à l’utilisation et aux conditions d’application.
3. La garantie dépend du type de produit et est mentionnée dans le devis correspondant.
4. HEATSAIL accorde à l’Acheteur une garantie de fabricant pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du Bien. Cela implique que pour tout défaut ou toute défaillance au Bien en usage normal jusqu’à 1 an après la livraison, le bien concerné sera réparé ou remplacé sans frais. Des défaillances ou dommages résultant d’un usage impropre, de dégâts d’eau, d’oxydation, de chutes, de chocs, d’une négligence, d’un mauvais entretien, d’une utilisation contraire aux prescriptions du fabricant ou aux prescriptions prévues dans le manuel mis à disposition par HEATSAIL, ou d’usure, ne sont pas couverts par la garantie.
5. La responsabilité d’HEATSAIL vis-à-vis de l’Acheteur est de ce fait expressément limitée à son obligation de garantie. Toute action du chef de pertes d’exploitation et/ou d’autres types de dommages indirects et/ou dommages consécutifs est exclue (cf. supra Article 8.1).
6. L’Acheteur est tenu d’informer HEATSAIL par lettre recommandée de tout défaut de conformité des Biens et ce au plus tard dans un délai de 14 jours, à compter de la date à laquelle l’Acheteur a constaté le défaut de conformité. À l’expiration de ce délai, HEATSAIL ne peut plus être tenue responsable de ces défauts. Ledit délai est réduit à 48 heures pour des vices apparents (cf. Articles 7.3 et 7.4).
7. La garantie n’est pas valable si les Biens ont été modifiés ou transformés par des tiers sans l’autorisation préalable et écrite d’HEATSAIL.
ARTICLE 10 – PAIEMENT
1. Les factures et/ou créances d’HEATSAIL sont payables à son siège social sis à 2550 Kontich, Belgique, Prins Boudewijnlaan 7A08. Le paiement doit être effectué ponctuellement conformément aux conditions de paiement de la convention et de la facturation correspondante.
2. En cas de non-paiement à l’échéance des factures ou acomptes, l’Acheteur est de plein droit et sans mise en demeure redevable d’intérêts de retard à concurrence de 12% par an, à compter de la date d’échéance, et HEATSAIL a également droit une indemnisation conventionnelle et forfaitaire à concurrence de 10% sur les montants dus, avec un minimum de € 300,00.
3. Dans ce cas, HEATSAIL a, par ailleurs, le droit de suspendre ses autres prestations contractuelles ou de faire dissoudre la convention à charge de l’Acheteur, qui ne pourra alors plus prétendre à une indemnisation quelconque. Les paiements déjà effectués restent toujours acquis.
4. S’il est constaté que l’Acheteur est insolvable et/ou que la situation financière du client dans le cadre du paiement comprend des risques, HEATSAIL peut [faire] dissoudre la convention à charge du client ou suspendre l’exécution de la convention, à moins que la partie concernée ne fournisse suffisamment de garanties en vue du respect de ses obligations.
5. L’Acheteur est tenu d’informer HEATSAIL sans délai et au plus tard dans les 8 jours de toute inexactitude dans les données transmises ou mentionnées qui ont trait à la Convention.
ARTICLE 11 – RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUES
1. HEATSAIL se réserve la propriété des Biens livrés à l’Acheteur aussi longtemps que l’Acheteur ne les a pas intégralement payés, sans préjudice des droits qui reviennent légalement à l’Acheteur. L’Acheteur devient uniquement propriétaire des Biens achetés s’il a intégralement payé le prix d’achat à HEATSAIL. Avant le transfert de propriété, l’Acheteur n’a pas le droit de disposer des Biens, ni de les aliéner, transformer, transférer et/ou grever.
2. Les parties conviennent que les Biens peuvent uniquement être immobilisés par destination ou incorporation après paiement intégral et correct par l’Acheteur.
3. Les risques dans le cadre de dégâts, destructions et pertes relatifs aux Biens sont transférés à l’acheteur au moment de la livraison des Biens. Lorsque l’acheteur refuse de réceptionner immédiatement les Biens qui lui ont été offerts correctement et en état intact, les frais correspondants seront à charge de l’Acheteur.
ARTICLE 12 – MANQUEMENT CONTRACTUEL ET CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE
1. En cas de manquement contractuel ou de faillite de l’Acheteur, ou si la Loi belge relative à la Continuité des Entreprises (LCO) est applicable à ce dernier, HEATSAIL aura toujours le droit de dissoudre la convention sans mise en demeure, ni intervention judiciaire préalables, ou de suspendre l’exécution de ses obligations, ce sans paiement d’une indemnisation quelconque.
ARTICLE 13 – INDEMNISATION POUR CAUSE DE NON-RESPECT DE LA CONVENTION
1. En cas de dissolution ou de rupture de la convention – en tout ou en partie – à charge d’une des parties, une indemnisation à concurrence de 30% du prix convenu sera redevable automatiquement, de plein droit et sans sommation, ni mise en demeure.
2. HEATSAIL se réserve le droit de réclamer une indemnisation supérieure à déterminer pour les dommages subis, si ceux-ci sont plus étendus, conformément à l’art. 1149 du Code civil belge.
ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
1. L’Acheteur n’acquiert dans le cadre de la convention jamais un droit de propriété intellectuelle quelconque sur les biens qu’il a achetés.
ARTICLE 15 – LITIGES
1. Seuls les tribunaux d’Anvers – Division Anvers (Belgique) sont compétents pour connaître des litiges relatifs à la Convention.
2. Les Conditions générales et la Convention sont régies par le droit belge.